Language selection

Search


Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation.Rv55-8/11-6-10-2022-1F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et doivent procéder à l'autorajustement de déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des autorajustements » -- En résumé.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.924810&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitlePolitique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionPolitique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 21 octobre 2024]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy.
  • « Ceci annule le mémorandum D, D11-6-10 daté le 8 novembre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 24 novembre 2022.
Description1 ressource en ligne (14 pages) : illustrations.
Catalogue number
  • Rv55-8/11-6-10-2022-1F-PDF
Edition
  • [Édition de 24 novembre 2022].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details