Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. : Rv55-8/11-6-10-2022-1F-PDF
« Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation del'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et doivent procéder à l'autorajustement de déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et lavaleur en douane; et b) lorsque les importateurs n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des autorajustements » -- En résumé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924810&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy. « Ceci annule le mémorandum D, D11-6-10 daté le 8 novembre 2022. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 24 novembre 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages) : illustrations. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier -- Politique gouvernementale -- Canada. Douanes -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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