Sanctions économiques canadiennes.: Rv55-8/19-11-1-2022F-PDF

« Ce mémorandum décrit et explique la législation, les règlements et les lignes directrices générales qui s'appliquent au régime de sanctions du Canada concernant les restrictions sur l'importation et/ou l'exportation de marchandises à destination et en provenance du Canada » -- En résumé, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.925652&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Sanctions économiques canadiennes.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D19-11-1
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Sanctions économiques canadiennes (12 décembre 2016)
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian sanctions.
« Ceci annule le mémorandum D, D19-11-1 daté du 16 décembre 2016 » -- Page 5.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 3 mars 2022.
Description 1 ressource en ligne (5 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/19-11-1-2022F-PDF
Subject terms Sanctions économiques canadiennes.
Contingents d'importation -- Canada.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
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Date modified: