Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Document d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels.: BT39-76/2023F-PDF

« Le présent document d’orientation est conçu pour aider les parties à remplir le modèle d’entente d’échange de renseignements (EER) et les annexes connexes lors de l’échange de renseignements personnels entre institutions fédérales. Chaque EER est unique et le modèle et le contenu doivent être adaptés à vos besoins. Le présent document doit être pris en considération parallèlement avec les lois, règlements, politiques et lignes directrices applicables du gouvernement fédéral » -- Introduction et contexte, page [4].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.926699&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor, organisme de publication.
TitleDocument d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on preparing information sharing agreements involving personal information.
  • Comprend des références bibliographiques [page 47].
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (48 pages non numérotées)
ISBN9780660677125
Catalogue number
  • BT39-76/2023F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: