An Act to amend the Government Employees Compensation Act = Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.: XB441-357/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État afin d'élargir l'admissibilité des agents fédéraux aux indemnités pour blessures et invalidités liées au travail. Il crée une présomption selon laquelle certains troubles de santé mentale dont souffrent certains agents fédéraux sont attribuables aux circonstances de leur travail et prévoit le versement d'une indemnité à ces agents ou aux personnes à leur charge. Le texte abroge également la disposition interdisant à quiconque exerce un recours contre la Couronne pour obtenir une indemnité sous le régime de la loi d'exercer tout autre recours contre la Couronne. Enfin, il vise à remplacer « workmen » par « workers » dans la version anglaise de la loi » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Government Employees Compensation Act = Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-357, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 20 septembre 2023. » « M. Julian. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Travail -- Accidents -- Droit -- Canada -- Législation. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Fonctionnaires -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Législation. |
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