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Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires.: CP22-155/2023F-PDF

« Les règlements de la Chambre et du Sénat établissent des délais fixes pour les réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires (120 jours civils pour la Chambre et 150 jours civils pour le Sénat) » -- Résumé, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.928102&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication.
TitleLignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionLignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires [2010]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Automne 2023. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for preparing government responses to parliamentary committee reports.
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 21 juin 2024 à la requête de Bureau du Conseil privé.
Publishing information
  • Ottawa, ON : Bureau du Conseil privé = Privy Council Office, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (9 pages non numérotées)
ISBN9780660681771
Catalogue number
  • CP22-155/2023F-PDF
Subject terms
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