Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / Corporation commerciale canadienne.: CC132-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Corporation commerciale canadienne. auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / Corporation commerciale canadienne.
Variant title Rapports annuels sur l'AIPRP au Parlement
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Access to Information Act and Privacy Act.
Publishing information [Ottawa] : Corporation commerciale canadienne, [2022]-
Chronology Paraît depuis : 2021/2022.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • CC132-3F-PDF
Subject terms Corporation commerciale canadienne -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues
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