Austria / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Austria = Autriche / Sécurité sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.: FR4-2023/8-PDF

« Le Canada et la République d'Autriche résolus à renforcer davantage leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale » -- Page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.929655&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Autriche, participant à un traité.
Title Austria / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Austria = Autriche / Sécurité sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.
Variant title Autriche / Sécurité sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2023/8
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Vienne le 5 juillet 2021. En vigueur le 1 juillet 2023. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (17, 17 pages).
ISBN 9780660685847
Catalogue number
  • FR4-2023/8-PDF
Subject terms Sécurité sociale -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité sociale -- Droit -- Autriche -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Autriche -- Relations extérieures -- Traités.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: