Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.: H164-305/2023F-2-PDF
« En consentant à appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (de son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires. … L'objet de cette ligne directrice est d'informer les demandeurs du processus de demande de CPS, de la norme de service applicable, et des rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931030&sl=0
| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
| Variant title | Ligne directrice : CPS |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Ligne directrice : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. Titre de la couverture. « Date d'adoption : 2017/09/21; Date de révision : 2023/12/20 ; Date d'entrée en vigueur : 2023/12/20. » |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, décembre 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (27 pages) |
| ISBN | 9780660691336 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Spécialités pharmaceutiques -- Canada. Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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