Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.: IN3-36F-PDF
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Department/Agency | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication. |
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Title | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. |
Variant title | Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. ; Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017. |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act. |
Publishing information | [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2018- |
Chronology | Paraît depuis : 2017/2018. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2817-9447 |
Catalogue number |
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Subject terms | Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. |
Issues | 2022 Click to expand
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