Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.: IN3-36F-PDF

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Publication information
Department/Agency Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Variant title Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. ; Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act.
Publishing information [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2018-
Chronology Paraît depuis : 2017/2018.
Frequency Annuel
ISSN 2817-9447
Catalogue number
  • IN3-36F-PDF
Subject terms Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Issues
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