Language selection

Search


Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.H164-243/2024F-PDF

« Le présent document fournit les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s'acquitter de frais en vertu de cet arrêté » -- Page 3.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.932868&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleNormes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionNormes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 11 septembre 2023]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 16 février 2024. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN9780660697581
Catalogue number
  • H164-243/2024F-PDF
Departmental catalogue number230698
Edition
  • [Édition du 16 février 2024].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details