Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2024F-PDF
« Le présent document fournit les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s'acquitter de frais en vertu de cet arrêté » -- Page 3.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Title | Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Earlier edition | Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 11 septembre 2023] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Le 16 février 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order. |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2024. ©2024 |
Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
ISBN | 9780660697581 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 230698 |
Edition | [Édition du 16 février 2024]. |
Subject terms | Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada. |