Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2024F-PDF

« Le présent document fournit les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s'acquitter de frais en vertu de cet arrêté » -- Page 3.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Title Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 11 septembre 2023]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 16 février 2024. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2024.
©2024
Description 1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN 9780660697581
Catalogue number
  • H164-243/2024F-PDF
Departmental catalogue number 230698
Edition [Édition du 16 février 2024].
Subject terms Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada.
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