Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2023F-1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Title Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 16 février 2024]
Earlier edition Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 1 novembre 2022]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
« Pub. : 230243. »
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 11 septembre, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN 9780660495002
Catalogue number
  • H164-243/2023F-1-PDF
Edition [Édition du 11 septembre 2023].
Subject terms Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada.
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Date modified: