Projet de loi C-52 : Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada / Alexandre Lafrenière.: YM32-3/441-C52F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-52 : Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada / Alexandre Lafrenière.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-52 : Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada
Series title Résumé législatif ; 44-1-C52-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-52: an Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act.
Comprend des références bibliographiques (page 13).
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 23 octobre 2023.
©2023
Author / Contributor Lafrenière, Alexandre, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 13 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C52F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les transports au Canada.
Canada. Loi maritime du Canada.
Transport -- Gestion -- Droit -- Canada.
Transport -- Accessibilité aux personnes handicapées -- Droit -- Canada.
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