Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.: J22-34/2017-1F-PDF
« Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard » -- Plan d'action, page 1.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
| Variant title | Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2017] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. |
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