Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. : J22-34/2017-1F-PDF
« Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard » -- Plan d'action, page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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