Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. : J22-34/2017-1F-PDF
« Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard » -- Plan d'action, page 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934381&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
| Variante du titre | Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2017] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. |
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