Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.: J22-18/2012-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.
Variant title Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2012]
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Catalogue number
  • J22-18/2012-1F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation.
Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation.
Bilinguisme -- Droit -- Canada.
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