Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.: J22-18/2012-1F-PDF
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Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Title | Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques. |
Variant title | Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2012] |
Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. Bilinguisme -- Droit -- Canada. |
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