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Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.: J22-18/2012-1F-PDF

« Réponse de la direction et plan d'action titre du projet : Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques. Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.934407&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRéponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.
Variant title
  • Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2012]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Catalogue number
  • J22-18/2012-1F-PDF
Subject terms
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