L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures / Étude du commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat...: SF31-112/2013F-PDF

« Le commissaire aux langues officielles, en partenariat avec François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario et Michel Carrier, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, a décidé en 2012 d’effectuer un examen approfondi de deux questions qui touchent de près la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique offerte aux juges qui sont nommés aux cours supérieures » -- Sommaire, page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures / Étude du commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Access to justice in both official languages : improving the bilingual capacity of the Superior Court judiciary.
Le numéro de catalogue (SF31-112/2013) et l'ISBN (9781100545998) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique.
Comprend des références bibliographiques (pages 41-43).
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2013]
©2013
Description 1 ressource en ligne (ii, 43 pages) : illustrations, graphiques
Catalogue number
  • SF31-112/2013F-PDF
Subject terms Interprétation judiciaire (Traduction) -- Canada.
Services juridiques -- Canada.
Accès à la justice -- Canada.
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