Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks.: J32-3/45-1985F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks.
Series title Série droit pénal
Document d'étude
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Search and seizure udner the Income Tax Act : summary of a study paper.
Publishing information [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1985]
Author / Contributor Fudge, Judy, auteur.
Description 1 ressource en ligne (27 pages).
Catalogue number
  • J32-3/45-1985F-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Saisie -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada.
Impôt -- Recouvrement -- Canada.
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