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Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks. : J32-3/45-1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935117&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLes fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks.
Titre de la série
  • Série droit pénal
  • Document d'étude
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Search and seizure udner the Income Tax Act : summary of a study paper.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1985]
Auteur / Contributeur
  • Fudge, Judy, auteur.
Description1 ressource en ligne (27 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/45-1985F-PDF
Descripteurs
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