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La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations.J32-3/5-1973F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935197&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur.
Collaborating author
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations.
Series title
  • La preuve ; no. 5
  • Document d'étude
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Compellability of the accused and the admissibility of his statements.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 29-48).
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, janvier 1973.
Description1 ressource en ligne (48 pages).
Catalogue number
  • J32-3/5-1973F-PDF
Subject terms
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