La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations. : J32-3/5-1973F-PDF
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| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
| Titre | La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations. |
| Titre de la série | La preuve ; no. 5 Document d'étude |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Compellability of the accused and the admissibility of his statements. Comprend des références bibliographiques (pages 29-48). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, janvier 1973. |
| Description | 1 ressource en ligne (48 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Preuve (Droit) -- Canada. Aveux (Droit) -- Canada. |
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