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La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations. : J32-3/5-1973F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur.
Auteur collaborateur
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations.
Titre de la série
  • La preuve ; no. 5
  • Document d'étude
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Compellability of the accused and the admissibility of his statements.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 29-48).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, janvier 1973.
Description1 ressource en ligne (48 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/5-1973F-PDF
Descripteurs
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