Connaissance judiciaire; Opinions et témoignages d'experts ; Fardeaux de la preuve et présomptions : documents préliminaires / Section de recherche sur le droit de la preuve.: J32-3/6-1973F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur.
Collaborating author Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Connaissance judiciaire; Opinions et témoignages d'experts ; Fardeaux de la preuve et présomptions : documents préliminaires / Section de recherche sur le droit de la preuve.
Series title La preuve ; no. 6-8
Document d'étude
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre :Judicial notice, opinion and expert evidence ; Burdens of proof and presumptions : study papers.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, juillet 1973.
Description 1 ressource en ligne (xii, 71 pages).
Catalogue number
  • J32-3/6-1973F-PDF
Subject terms Preuve (Droit) -- Canada.
Expertises -- Canada.
Fardeau de la preuve -- Canada.
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