An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act = Loi modifiant la Loi sur les transports routiers.: XB441-385/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les transports routiers afin de préciser que, pour les conducteurs transportant des animaux de ferme ou des insectes, les heures passées à conduire ou à être de service dans un rayon de deux cent quarante kilomètres du point d’origine ou de destination d’un trajet, ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximal d’heures de travail journalier autorisées » --Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act = Loi modifiant la Loi sur les transports routiers.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les transports routiers
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-385, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 19 mars 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-385/1-PDF
Subject terms Transport -- Droit -- Canada -- Législation.
Véhicules automobiles -- Droit -- Canada -- Législation.
Transport de marchandises -- Canada.
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