An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act = Loi modifiant la Loi sur les transports routiers. : XB441-385/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les transports routiers afin de préciser que, pour les conducteurs transportant des animaux de ferme ou des insectes, les heures passées à conduire ou à être de service dans un rayon de deux cent quarante kilomètres du point d’origine ou de destination d’un trajet, ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximal d’heures de travail journalier autorisées » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935632&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act = Loi modifiant la Loi sur les transports routiers. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports routiers |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-385, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 19 mars 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Transport -- Droit -- Canada -- Législation. Véhicules automobiles -- Droit -- Canada -- Législation. Transport de marchandises -- Canada. |
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