An Act respecting the establishment and award of a Special Service Medal for Domestic Emergency Relief Operations = Loi prévoyant la création et l'attribution de la Médaille du service spécial pour operations...: XB441-386/1-PDF

« Le texte crée une médaille qui sera attribuée aux membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, aux pompiers et aux anciens pompiers et aux premiers répondants et aux anciens premiers répondants ayant participé à certaines opérations nationales de secours d'urgence » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the establishment and award of a Special Service Medal for Domestic Emergency Relief Operations = Loi prévoyant la création et l'attribution de la Médaille du service spécial pour operations nationales de secours d'urgence.
Variant title Loi prévoyant la création et l'attribution de la Médaille du service spécial pour operations nationales de secours d'urgence
Titre abrégé : Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-386, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 22 mars 2024. »
« M. Doherty. »
« 441365. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-386/1-PDF
Subject terms Secours aux victimes de catastrophes -- Médailles -- Droit -- Canada -- Législation.
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