An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.: YX4-2024/4-PDF
« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour : a) exiger le dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués; b) autoriser le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen; c) exiger, dans certains cas, que le ministre de l'Industrie prenne un arrêté prolongeant l'examen au titre de la partie IV.1; d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l'Industrie afin de faire face aux risques d'atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu'il peut, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l'examen en raison des engagements qui ont été pris; e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1; f) autoriser le ministre de l'Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l'examen d'investissements étrangers; g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500 000 $ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes; h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.935993&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 4, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 22 mars 2024, projet de loi C-34. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur Investissement Canada. Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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