An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. : YX4-2024/4-PDF

« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour : a) exiger le dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués; b) autoriser le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen; c) exiger, dans certains cas, que le ministre de l'Industrie prenne un arrêté prolongeant l'examen au titre de la partie IV.1; d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l'Industrie afin de faire face aux risques d'atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu'il peut, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l'examen en raison des engagements qui ont été pris; e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1; f) autoriser le ministre de l'Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l'examen d'investissements étrangers; g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500 000 $ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes; h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention » -- Sommaire, page ii.

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