An Act respecting early learning and child care in Canada = Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.: YX4-2024/2-PDF
« Le texte énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.936055&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act respecting early learning and child care in Canada = Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. |
| Variant title | Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 2, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 19 mars 2024, projet de loi C-35. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Éducation de la première enfance -- Droit -- Canada -- Législation. Garde des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. Aide de l'État à l'éducation de la première enfance -- Canada. Garde des enfants -- Canada -- Finances. |
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