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Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good...: YM32-3/441-S15F-PDF

« Le projet de loi crée un certain nombre d'infractions au Code criminel concernant les éléphants et les grands singes, notamment les suivantes : posséder, faire se reproduire ou féconder un éléphant ou un grand singe en captivité; posséder un éléphant ou un grand singe et omettre de prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa reproduction naturelle; participer à des activités au cours desquelles des éléphants ou des grands singes sont donnés en spectacle » -- Page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.936365&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-S15-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionProjet de loi S-15 : Le 23 février 2024
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 19 janvier 2024. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-15 : an Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 7-8).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024.
  • ©2024
Author / Contributor
  • Good, Jesse, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 8 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S15F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée.
Subject terms
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