Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Résumé de l’évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).: Iu4-230/2018-1F-PDF

« Puisque la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en est à ses débuts, l’évaluation portait sur son rendement jusqu’à maintenant, y compris la gouvernance, l’atteinte de résultats immédiats et la mesure dans laquelle l’incidence de la LCAP peut être mesurée. L’évaluation couvrait la période allant de 2010-2011 à 2016-2017. Des données sur le rendement étaient accessibles à partir de 2014-2015, soit lorsque la plupart des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur » -- À propos de l'évaluation, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.936482&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
TitleRésumé de l’évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of the horizontal evaluation of Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL).
Publishing information
  • [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, mars 2018.
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée)
Catalogue number
  • Iu4-230/2018-1F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: