Aperçu des lois et procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels / publié par le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels,...: C23-217/1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.936867&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de l'expansion industrielle régionale, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Aperçu des lois et procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels / publié par le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Bureau du contrôleur. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Overview : access to information and privacy acts and procedures. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Expansion industrielle régionale = Government of Canada, Regional Industrial Expansion, janvier 1985. |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) : illustrations |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'accès à l'information. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Liberté d'information -- Canada. Droit à la vie privée -- Canada. |