En bref : Loi sur les langues officielles.: S55-2/4-1993F-PDF

« Ce dépliant a pour but d'expliquer l'objet et les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1988. Cette loi reflète et met en oeuvre les droits linguistiques reconnus par la Constitution, en particulier, par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle vise à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes dans leurs relations avec les institutions fédérales, tout en précisant les obligations de ces dernières » -- Aperçu.

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Publication information
Department/Agency Canada. Secrétariat d'État du Canada, organisme de publication.
Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title En bref : Loi sur les langues officielles.
Variant title Loi sur les langues officielles : en bref
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : In brief : Official Languages Act.
Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada].
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Secrétariat d'État du Canada = Department of the Secretary of State of Canada : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1993.
Description 1 ressource en ligne (11 pages)
Catalogue number
  • S55-2/4-1993F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles.
Politique linguistique -- Canada.
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