En bref : Loi sur les langues officielles. : S55-2/4-1993F-PDF
« Ce dépliant a pour but d'expliquer l'objet et les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1988. Cette loi reflète et met en oeuvre les droits linguistiques reconnus par la Constitution, en particulier, par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle vise à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes dans leurs relations avec les institutions fédérales, tout en précisant les obligations de ces dernières » -- Aperçu.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937268&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | En bref : Loi sur les langues officielles. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (11 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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