Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire / Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes.: PS38-130/2024F-PDF
« Un permis de séjour temporaire (PST) peut être délivré dans des circonstances exceptionnelles à un étranger : qui serait autrement interdit de territoire et non autorisé à entrer au Canada; et lorsque l’agent est convaincu que le besoin de l’étranger d’entrer au Canada ou d’y rester est suffisamment important pour l’emporter sur les risques posés à la santé et à la sécurité de la société canadienne. Le PST peut être délivré pour une durée maximale de trois ans. Il peut être délivré pour une seule entrée ou pour des entrées multiples, selon les circonstances » -- Introduction, page 3.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.938635&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire / Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Description | 1 ressource en ligne (25 pages) : illustrations, graphiques |
| ISBN | 9780660720869 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: