An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.: YX4-2024/17-PDF

« La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE) » -- Sommaire, page ii-iii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 17, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-69. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (xxvi, 640 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/17-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada.
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