An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : YX4-2024/17-PDF
« La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE) » -- Sommaire, page ii-iii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939711&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 17, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-69. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxvi, 640 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :