Feuille de route de la PI - la marche à suivre pour enregistrer votre dessin industriel : dépôt direct auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.: Iu71-4/48-2024F-PDF

« L'Office de la propriété intellectuelle du Canada classera le dessin dans votre demande selon la Norme de classification canadienne pour les dessins industriels. Cette classification lui permettra d'évaluer la nouveauté de votre dessin » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication.
Title Feuille de route de la PI - la marche à suivre pour enregistrer votre dessin industriel : dépôt direct auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Feuille de route de la PI - la marche à suivre pour enregistrer votre dessin industriel : [Édition de 2019]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre : IP roadmap - your path to industrial design registration : direct filing with the Canadian Intellectual Property Office.
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2024]
©2024
Description 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations, photographies
ISBN 9780660729817
Catalogue number
  • Iu71-4/48-2024F-PDF
Edition [Édition de 2024].
Subject terms Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Design -- Canada.
Propriété intellectuelle -- Canada.
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Date modified: