Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Defence - Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Kingdom of Sweden = Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.: FR4-2024/7-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.942000&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Suède, participant à un traité.
  • Organisation du traité de l'Atlantique Nord, participant à un traité.
  • Canada, participant à un traité.
TitleDefence - Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Kingdom of Sweden = Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.
Variant title
  • Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/7
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Bruxelles le 5 juillet 2022. En vigueur le 7 mars 2024. Le Canada a consenti à être lié par ratification le 5 juillet 2022. En vigueur pour le Canada le 7 mars 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (1, 1 pages).
ISBN9780660732138
Catalogue number
  • FR4-2024/7-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: