Language selection

Search


Consultations : proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien.TT4-94/2024F-PDF

« L’objectif de ce document est de présenter les frais proposés par l’OTC pour le traitement et la fermeture des plaintes admissibles relatives au transport aérien. Il comprend une description du nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien, une ventilation des coûts de ce processus et les frais proposés »--Introduction, page 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.943054&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office des transports du Canada, organisme de publication.
TitleConsultations : proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation: air travel complaints fee proposal.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Office des transports du Canada = Canadian Transportation Agency, 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (15 pages) : illustrations
ISBN9780660735658
Catalogue number
  • TT4-94/2024F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details