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Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la...: XC73-1/1-441-13F-PDF

« En février 2024, le Comité a entamé une étude portant sur l’utilisation, par certaines institutions fédérales, d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs, soit des outils de criminalistique numérique. Compte tenu de la capacité de ces outils, certains intervenants ont soulevé des craintes concernant la possibilité qu’ils soient utilisés de façon abusive, s’interrogeant particulièrement sur l’utilisation potentielle de ces outils dans le cadre d’enquêtes administratives internes impliquant des employés fédéraux » -- Sommaire, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.944088&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auteur, organisme de publication.
TitleUtilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique / le président, John Brassard.
Series title
  • Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 13e rapport, 44e législature, 1re session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal government’s use of technological tools capable of extracting personal data from mobile devices and computers : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
  • Date originale de publication : 2024/10/10. Republié : 2024/11/04.
  • « 44e législature, 1re session. »
  • « Treizième rapport » -- Page v.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, octobre 2024.
Author / Contributor
  • Brassard, John, 1964-
Description1 ressource en ligne (viii, 61 pages).
Catalogue number
  • XC73-1/1-441-13F-PDF
Subject terms
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