Bill C-58 : management report.: Co24-3/4-6-1987-PDF

« C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Communications Canada. Division de l'évaluation des programmes, organisme de publication.
Title Bill C-58 : management report.
Series title Evaluation study = Étude d'évaluation
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais.
Publishing information [Ottawa] : Communications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, March 1987.
Description 1 ressource en ligne (7, 7 pages)
Catalogue number
  • Co24-3/4-6-1987-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Entreprises de presse -- Droit -- Canada.
Périodiques -- Impôts -- Canada.
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