Bill C-58 : management report.: Co24-3/4-6-1987-PDF
« C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.948014&sl=0
Department/Agency | Canada. Communications Canada. Division de l'évaluation des programmes, organisme de publication. |
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Title | Bill C-58 : management report. |
Series title | Evaluation study = Étude d'évaluation |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Parallel description | [English] |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Communications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, March 1987. |
Description | 1 ressource en ligne (7, 7 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Entreprises de presse -- Droit -- Canada. Périodiques -- Impôts -- Canada. |
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