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Bill C-58 : management report.: Co24-3/4-6-1987-PDF

« C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.948014&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Communications Canada. Division de l'évaluation des programmes, organisme de publication.
TitleBill C-58 : management report.
Series title
  • Evaluation study = Étude d'évaluation
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Communications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, March 1987.
Description1 ressource en ligne (7, 7 pages)
Catalogue number
  • Co24-3/4-6-1987-PDF
Subject terms
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