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Bill C-58 : management report. : Co24-3/4-6-1987-PDF

« C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.948014&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Communications Canada. Division de l'évaluation des programmes, organisme de publication.
TitreBill C-58 : management report.
Titre de la série
  • Evaluation study = Étude d'évaluation
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Communications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, March 1987.
Description1 ressource en ligne (7, 7 pages)
Numéro de catalogue
  • Co24-3/4-6-1987-PDF
Descripteurs
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