Résultats du sondage en ligne sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants / Division de la recherche et de la statistique.: J23-4/32-2025F-PDF
« Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants sont calculées à l’aide de règlements appelés lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s’agit d’un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce qui s’applique lorsque les parents divorcent ou sont divorcés. Il existe également des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsque les parents mariés se séparent, mais ne divorcent pas, ou lorsque les parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre » -- Page [1].
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| Department/Agency |
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| Title | Résultats du sondage en ligne sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants / Division de la recherche et de la statistique. |
| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (5 pages). |
| Catalogue number |
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