Dominican Republic / Air - Agreement on Air Transport between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic = République dominicaine / Air - Accord sur le transport aérien entre...: FR4-2025/6-PDF

« Les autorités aéronautiques du Canada permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la République dominicaine, lorsqu'elles exploitent des services de transport de marchandises à destination ou en provenance du Canada : a) de recourir sans restriction en rapport avec les services convenus à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d'installations douanières y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables; b) d'avoir accès aux services de traitement des douanes et installations douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne; c) de choisir d'effectuer leur propre transport de surface de marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d'arrangements avec d'autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface exploité par d'autres entreprises de transport aérien » -- Page 26.

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