Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires. : Rv55-8/22-1-1-2024F-PDF
« Contexte des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la législation et de la réglementation douanières; comment les sanctions sont structurées et appliquées; montant maximal de la sanction en cas de non-respect; comment faire appel d'une sanction; comment demander une réparation; comment demander une correction » -- Contenu essentiel, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.955196&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Régime de sanctions administratives pécuniaires. [Édition de 8 mai 2020] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition |
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| Descripteurs |
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