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Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques.PS109-1/21-18F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956893&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada), organisme de publication.
TitleRebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques.
Variant title
  • Examen de l'OSSNR découlant de la décision 2020 CF 616 de la Cour fédérale
Series title
  • Examen de l'OSSNR ; 21-18
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Rebuilding trust : reforming the CSIS warrant and justice legal advisory processes.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement], [2021?]
Description1 ressource en ligne (120 pages) : figures.
Catalogue number
  • PS109-1/21-18F-PDF
Subject terms
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