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Lignes directrices sur le contenu et la classification des demandes d'homologation d'instruments sous marque privée.: H164-413/2025F-PDF

« Toute information soumise à Santé Canada doit être accompagnée d'une lettre d'accompagnement. La lettre d'accompagnement doit inclure l'objet de la demande et une brève description du dossier soumis. Elle peut également inclure des renseignements relatifs à la présentation de renseignements exclusifs » -- Directives de Santé Canada, page 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.957378&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleLignes directrices sur le contenu et la classification des demandes d'homologation d'instruments sous marque privée.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Private label application content and classification guidance.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN9780660797564
Catalogue number
  • H164-413/2025F-PDF
Departmental catalogue number250348
Subject terms
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