Une intervention législative fédérale en matière de protection des renseignements personnels et l'expérience du Québec : quelques éléments d'analyse / Jacques St. Amant.: Iu64-232/1995F-PDF
« La protection de la vie privée et des renseignements personnels est assurée au Québec par un régime juridique composé de plusieurs éléments. En vertu des règles du droit civil, la vie privée constitue un attribut de la personnalité qui ne peut faire l'objet d'une opération commerciale, et non un bien, et une atteinte à cet attribut peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts. Le droit à la vie privée est également garanti en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec et, quant aux activités du secteur public, par une loi spécifique qui assure notamment la protection des renseignements personnels » -- Sommaire, page [3].
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| Department/Agency |
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| Title | Une intervention législative fédérale en matière de protection des renseignements personnels et l'expérience du Québec : quelques éléments d'analyse / Jacques St. Amant. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Format | Digital text |
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| Description | 1 ressource en ligne (65 pages non numérotées) |
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