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Une question à deux volets : comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels : examen de la Loi sur l'accès à l'information...: XC33-1/1-332-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.959373&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, auteur, organisme de publication.
TitleUne question à deux volets : comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels : examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général / président, Blaine A. Thacker.
Series title
  • Procès-verbaux et témoignages du Comité premanent de la Justice et du Solliciteur général ; 33-2, fascicule no 9
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Open and shut : enhancing the right to know and the right to privacy : report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the review of the Access to Information Act and the Privacy Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
  • « Premier rapport à la Chambre. »
  • « Deuxième session de la trente-troisième législature, 1986-1987. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Imprimeur de la Reine pour le Canada, mars 1987.
Author / Contributor
  • Thacker, Blaine,1941- président.
Description1 ressource en ligne (xviii, 150 pages).
Catalogue number
  • XC33-1/1-332-1F-PDF
Subject terms
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