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An Act respecting the establishment of Build Canada Homes = Loi concernant la constitution de Maisons Canada.: XB451-20/1-PDF

« Le texte constitue Maisons Canada en société d'État. Maisons Canada a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l'offre de logements abordables au Canada et de favoriser l'adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.959623&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting the establishment of Build Canada Homes = Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
Variant title
  • Loi concernant la constitution de Maisons Canada
  • Titre abrégé : Loi sur Maisons Canada
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 5 février 2026. »
  • « Ministre du logement et de l'infrastructure et Ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 5 février 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 16 pages).
Catalogue number
  • XB451-20/1-PDF
Departmental catalogue number91254
Subject terms
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